J.O. 286 du 9 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0405346X


Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des télévisions locales de pays à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er décembre 2004 au 31 juillet 2005 à Mandelieu-la-Napoule (département des Alpes-de-Haute-Provence).



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n° 286 du 09/12/2004 texte numéro 65